UBI NETWORK – CGV – V9 – 08/12/2025
SIRET 93186858200012 – EVTC 974240031 – Registre centrales réservation T3P N°14734304
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d' UBI NETWORK (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de services de transport de personnes et de leurs bagages dans des véhicules n'excédant pas 9 places assises chauffeur compris proposés par le Vendeur à La Réunion.
Ces CGV sont consultables à tout moment ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les services de transport proposés à la vente, décrits et présentés, relèvent d' activités règlementées imposant des inscriptions sur différents registres et la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle pour garantir l' activité de mise en relation de transports de personnes à titre onéreux.
A ce titre, UBI NETWORK, exerçant principalement l' activité de CENTRALE DE RÉSERVATION T3P dispose de l' inscription au registre des centrales de réservation tenu par le MINISTERE DES TRANSPORTS sous le numéro de dossier 14734304 et s'assure de la conformité des entreprises de transport qui réaliseront les transports dans le cadre de contrats de sous-traitance.
Les transports proposés :
UBI NETWORK peut éventuellement répondre à des demandes plus spécifiques. Le client devra prendre contact par téléphone au +262 692 91 44 01 ou par mail contact@transfert-aeroport.re
UBI NETWORK peut commercialiser uniquement des transports de personnes et de leurs bagages. Lors des excursions, nous pouvons téléphoner pour réserver le restaurant, l' activité de votre choix, mais ne pouvons en aucun cas inclure dans le prix du transport le prix d'autres prestations.
UBI NETWORK a l' obligation d' effectuer le transport commandé dans la mesure où la réservation a été validée par UBI NETWORK et le client, et le paiement effectué par le client et constaté par UBI NETWORK.
La réservation n' est pas effective tant que le client n'a pas reçu la validation par mail, SMS et payé le montant permettant la prise en compte définitive de la réservation/commande.
UBI NETWORK mettra tout en œuvre pour assurer le transport dans les conditions prévues avec le client, aux date, heure et lieu de prise en charge et de dépose figurant sur la réservation préalable en fonction des informations fournies par le client.
Sauf exception, sur décision expresse d' UBI NETWORK, aucun chauffeur ne sera déclenché si l' intégralité du prix du transport n'a pas été intégralement payée selon les modalités définies par les présentes CGV.
Les prix indiqués sont en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.
Aucune modification ou ajustement tarifaire ne pourra être fait sans un accord préalable du client et confirmé par écrit (SMS ou mail).
Les prix sont présentés au km pour les transports de type « transfert », en temps pour les mises à disposition et pour les transports de type « excursion » un forfait horokilométrique incluant le coût de la distance et le temps chauffeur.
Les tarifs applicables sont consultables auprès du vendeur, sur le devis ou par téléphone. Seul le tarif validé par devis ou confirmation de commande fait foi.
Le Client formule sa demande de transport en communiquant les informations suivantes au vendeur :
• Informations obligatoires pour prendre en compte la demande du client
• Informations facultatives pour un service de qualité
Le Client vérifie et valide le récapitulatif de la réservation après en avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes CGV.
Le Vendeur envoie un e-mail/SMS de confirmation de commande après règlement de la commande par le client et constat du paiement par le vendeur.
Pour des raisons de sécurité et de respect du véhicule, l' accès à bord peut être refusé à toute personne en état d' ébriété avancée ou adoptant un comportement dangereux, irrespectueux ou susceptible de dégrader le véhicule et/ou de porter atteinte à l' intégrité physique et/ou morale du chauffeur.
En cas de comportement inadapté durant la prestation (alcool excessif, propos déplacés, actes dégradants), portant atteinte à l' intégrité des personnes qu'il s' agisse des passagers ou du chauffeur, le chauffeur pourra mettre fin immédiatement au service, sans possibilité de remboursement.
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, d'incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client ou de nonconformité au regard de la commande validée par la présence de personnes et/ou de bagages supplémentaires.
De même, si au moment de la prise en charge, les passagers présentent un comportement, des propos ou une situation inadaptés à la circonstance (personnes alcoolisées, sous stupéfiant, ayant des attitudes et/ou des paroles à caractère discriminant....) le vendeur se réserve le droit d' annuler purement et simplement la prise en charge, ou mettra fin à la prestation immédiatement après information remontée par le chauffeur et communication avec le client.
UBI NETWORK se doit de préserver la sécurité du chauffeur, des clients et des autres usagers de la route.
Les éventuels dommages matériels créés par le client (casse, dégradation, salissure) seront facturés au client.
Le règlement des achats peut s'effectuer par :
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Le chauffeur se présentera à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, aux date et heure mentionnées sur la réservation confirmée.
Tout dommage matériel, dégradation ou salissure causé par le Client ou l'un des passagers (tâche, vomi, casse, brûlure, dégradation d'élément intérieur ou extérieur du véhicule, etc.) fera l'objet d'une facturation au Client.
Le montant facturé correspondra, soit au devis du professionnel sollicité par UBI NETWORK pour la remise en état, soit, lorsqu'un nettoyage professionnel est nécessaire, au devis du prestataire de nettoyage spécialisé.
Le véhicule pourra être immobilisé pendant la durée des travaux ou du nettoyage. Le cas échéant, des frais d'immobilisation correspondant au manque à gagner pourront être facturés en sus. Les devis professionnels seront transmis au Client avant facturation.
Tout retard du chauffeur doit être signalé immédiatement à UBI NETWORK par le client, par téléphone au +262 692 91 44 01 ou par mail à contact@transfert-aeroport.re.
En cas de retard significatif (+ 15 minutes par rapport à l'heure fixée sur la réservation), le Client doit en informer le Vendeur pour une prise en charge de l' incident dans les meilleures conditions pour le client. Si le retard dépasse 30 minutes par rapport à l'heure prévue de prise en charge, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Si toutefois, le client maintient sa commande, UBI NETWORK mettra tout en œuvre dans les délais les plus courts possibles en cohérence avec les nécessités du client (avion, paquebot, RDV professionnel...) pour trouver un chauffeur pour réaliser le transport conformément à la réservation.
En cas de non présentation du chauffeur malgré l' information transmise à UBI NETWORK, le client pourra demander le remboursement intégral de la prestation par l' envoi d'un mail à contact@transfert-aeroport.re. Aucune demande de remboursement par un autre moyen ne sera traitée.
Le client n'est pas présent au lieu et à l' heure de prise en charge, le chauffeur en informe immédiatement UBI NETWORK qui prendra contact avec le client par téléphone et par l' envoi d'un SMS d'alerte.
Si le client répond aux sollicitations d'UBI NETWORK par téléphone et/ou SMS dans un délai maximum de 5 minutes après l'heure de prise en charge fixée sur la réservation :
En l' absence de réponse aux sollicitations d' UBI NETWORK et/ou de non présentation du client, le transport est définitivement annulé pour non présentation du client.
L'intégralité des montants perçus par UBI NETWORK au titre de ladite réservation sont définitivement acquis à UBI NETWORK sans possibilité de remboursement pour le client.
Si le client a communiqué dans sa réservation le N° de vol et la compagnie aérienne, le N° de cabine et compagnie maritime, UBI NETWORK pourra suivre les modifications des horaires de départ ou d'arrivée et ajuster l' horaire de prise en charge du client sans frais additionnels. Si les informations n'ont pas été communiquées par le client ou sont erronées, les modifications de la réservation seront facturées 12€ TTC pour frais de gestion par trajet modifié.
Pour les mises à disposition et les excursions, tout retard supérieur à 15 minutes, un supplément horaire 50€/heure supplémentaire sera appliqué au client. Toute heure entamée sera facturée en intégralité.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de la prestation de transport conjointement par le client et le vendeur, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier suivi sans ambiguïté à UBI NETWORK, adresse postale précisée à l' article 2 des présentes CGV.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport qui sont commandés par le client dans un délai ne permettant pas l'application du délai de rétractation. Dans ces cas précis, le client renonce expressément au délai de rétractation :
1. Annulation par le Client :
Toute annulation doit être communiquée à UBI NETWORK par tout moyen (téléphone, SMS, mail, ...) et par écrit (email ou LRAR) dans les meilleurs délais.
2. Modification de la prestation par le client :
Toute modification (horaires, lieu de prise en charge, nombre de passagers, de bagages, etc.) devra être validée par UBI NETWORK et pourra entraîner une révision du tarif qui sera soumise à l' approbation du client.
3. Modification de la prestation par UBI NETWORK :
UBI NETWORK ne pourra imposer au client le partage du véhicule ou le regroupement avec d'autres clients sans avoir recueilli le consentement écrit de l'ensemble des clients à qui il est proposé le partage du transport.
UBI NETWORK pourra demander au client, exceptionnellement et pour des raisons de service, de modifier l' heure de prise en charge dans la mesure de la disponibilité et de l' acceptation du client, sans porter atteinte au motif du déplacement du client (heure RDV, enregistrement aéroport,...). UBI NETWORK pourra attribuer un autre chauffeur au client sans frais additionnels même en cas de surclassement.
4. Annulation par UBI NETWORK :
Pour des raisons de sécurité lors d' évènement climatique, social, d' accident, d' interdiction de circuler, ... (force majeure), UBI NETWORK se réserve le droit d'annuler ou de reporter la prestation. Dans ce cas, le client sera informé dans les meilleurs délais par tout moyen à la disposition d' UBI NETWORK et le client pourra demander le remboursement ou la reprogrammation du service sans frais additionnels.
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier du fait du client ou de tiers.
Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à l'adresse e-mail indiquée dans l'article 2.
Le traitement des données est assuré par Frédéric LUMAZZI, gérant d' UBI NETWORK que le client peut contacter par mail à contact@transfert-aeroport.re ou par téléphone au +262 692 91 44 01 pour toute information sur le traitement et la protection des données personnelles.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la bonne gestion de la commande et de la prise en charge du client pour son transport et conformément aux obligations des transporteurs T3P au regard de la réservation préalable imposée lors de toute prise en charge de passagers pour effectuer à sa demande un transport à titre onéreux en vertu des arrêtés du 06/08/2025 relatifs au justificatif de la réservation préalable applicable aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Les données personnelles pour l' établissement de la réservation préalable :
Autres données nécessaires à la prise en compte et exécution de la commande :
Eventuellement, nombre et catégorie de bagages, N° vol (prise en charge Aéroport), N° cabine (si prise en charge gare martime), TPMR
UBI NETWORK ne communiquera au chauffeur que les informations nécessaires à la prise en charge du client, les données bancaires étant exclusivement réservées à UBI NETWORK et son partenaire dédié STRIPE.
Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, en demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des données. Vous pouvez également bénéficier du droit d' accès, de rectification, d' effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et du droit d'opposition.
Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de la réalisation de la prestation.
Consulter le site cnil.fr pour plus d'informations sur vos droits.
Si le client estime, après avoir contacté Frédéric LUMAZZI, gérant d' UBI NETWORK, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALE DE L' INFORMATIQUE ET DES LIBERTES – CNIL soit via https://www.cnil.fr/fr/plaintes, soit par courrier à l' adresse suivante : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter UBI NETWORK pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
UBI NETWORK a adhéré auprès de MEDIATION PROFESSIONNELLE, Rue Marc Sangnier – 33130 BEGLES (France), médiateur de la consommation figurant sur la liste officielle des médiateurs de la consommation depuis le 16/10/2018.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire ou mixte de commerce de SAINT DENIS DE LA REUNION.
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
CGV en vigueur au 08/12/2025
SIRET 93186858200012 – EVTC 974240031 – Registre centrales réservation T3P N°14734304